Conditions Générales de Vente, d'Utilisation & Accord de Traitement des Données

I. Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification de l'éditeur

Loïc Kefes est un entrepreneur individuel immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 19 mars 2026. En tant que micro-entrepreneur, il bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

2. Description du service

Mapex est un logiciel SaaS (Software as a Service) de planification de rendez-vous et de gestion de tournées de techniciens, avec intégration native Salesforce CRM. Le service est accessible à l'adresse https://mapex.pro et fourni par abonnement mensuel.

3. Plans tarifaires

En tant que micro-entrepreneur en franchise de base de TVA, les prix affichés s'entendent TTC. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable.

La facturation est mensuelle, prélevée le jour de l'abonnement puis chaque mois à la même date.

4. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Toutes les transactions sont traitées de manière sécurisée par Stripe Inc.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement et sans nécessité de renseigner un moyen de paiement. À l'issue de la période d'essai, l'accès au service est suspendu si aucun plan n'a été souscrit. Les données sont conservées 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace client, avec effet à la fin de la période en cours.

7. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le portail de facturation Stripe accessible dans votre espace Mapex. En cas de non-paiement, le compte est suspendu après 7 jours et les données sont conservées 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

8. Responsabilités

Loïc Kefes (ProLink) s'engage à fournir le service avec le meilleur niveau de disponibilité possible. En cas de défaillance du service, la responsabilité est limitée aux sommes effectivement payées sur les 3 derniers mois. En tant qu'entrepreneur individuel, sa responsabilité personnelle est engagée dans le cadre légal applicable.

II. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Acceptation des conditions

L'utilisation du service Mapex implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Compte et accès

Chaque entreprise cliente dispose d'un espace isolé. Le premier utilisateur inscrit devient l'administrateur de l'espace et est responsable de la gestion des accès. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

3. Utilisation autorisée

• Usage professionnel de planification de rendez-vous et gestion de tournées
• Synchronisation de données avec vos propres outils CRM (Salesforce)
• Gestion de vos équipes techniques dans le cadre légal applicable

4. Utilisations interdites

• Revente, cession ou mise à disposition du service à des tiers non autorisés
• Tentative de contournement des mécanismes de sécurité
• Stockage de données illicites ou à caractère sensible sans bases légales
• Utilisation du service à des fins contraires à la loi française

5. Données des utilisateurs

Les données saisies dans Mapex vous appartiennent. Loïc Kefes (ProLink) n'y accède que pour les besoins de support technique avec votre consentement explicite. Vous pouvez exporter ou supprimer vos données à tout moment depuis les paramètres RGPD de votre espace.

6. Propriété intellectuelle

Le logiciel Mapex, son interface, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive de Loïc Kefes (ProLink) et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

III. Accord de Traitement des Données (DPA)

1. Rôles des parties

Dans le cadre du RGPD :

• Vous (le client) êtes le Responsable de traitement des données personnelles de vos employés et clients saisies dans Mapex.
• Loïc Kefes (ProLink) est le Sous-traitant qui traite ces données pour votre compte et sous vos instructions.

2. Données traitées

• Identité et coordonnées professionnelles des techniciens (nom, email, localisation)
• Coordonnées des clients finaux (nom, email, téléphone, adresse d'intervention)
• Données de planification (dates, horaires, historique des rendez-vous)
• Données de connexion et logs d'activité (audit trail)

3. Finalités du traitement

Le traitement est effectué exclusivement pour la fourniture du service Mapex et ses fonctionnalités : planification, dispatch, notifications, synchronisation CRM.

4. Hébergement & localisation des données

Les données sont hébergées en France (serveur Hostinger, datacenter France). Aucun transfert vers un pays tiers sans garanties adéquates n'est effectué.

5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement, puis 30 jours après résiliation ou expiration de l'essai gratuit. Au-delà, les données sont supprimées définitivement et irréversiblement.

6. Sécurité

• Chiffrement des données sensibles au repos (AES-256-GCM)
• Chiffrement des communications (TLS/HTTPS)
• Authentification à deux facteurs disponible (2FA TOTP)
• Sauvegardes quotidiennes conservées 30 jours
• Journalisation complète des accès et modifications (audit trail)
• Procédure de notification de violation disponible dans les paramètres

7. Droits des personnes concernées

En tant que responsable de traitement, vous êtes responsable de la gestion des droits d'accès, rectification, effacement et portabilité de vos utilisateurs finaux. Mapex met à votre disposition les outils nécessaires depuis la section RGPD de vos paramètres.

8. Sous-traitants ultérieurs

• Stripe Inc. — traitement des paiements (États-Unis, clauses contractuelles types UE)
• Hostinger UAB — hébergement des données (France)
• Sentry (Functional Software Inc.) — monitoring des erreurs applicatives (données techniques uniquement)

IV. Contact